Comment Faire Pour Mettre Une Voiture A La Casse

Mettre sa voiture à la casse : les démarches

Lorsque le propriétaire d'une voiture souhaite se débarrasser de son véhicule, il ne peut le faire northward'importe annotate : l'abandonner northward'importe où est un délit réprimé par la loi. Le recours aux professionnels d'une casse est alors obligatoire.

legislation du code de la route

Quand est-il obligatoire de mettre sa voiture à la casse ?

Selon l'commodity R543-162 du Code de 50'environnement, un véhicule dont on souhaite se débarrasser doit obligatoirement être détruit par des démolisseurs ou des broyeurs agréés.

En cas de not respect de cette obligation, le contrevenant s'expose à 75 000 € d'amende et 2 ans de prison.

Il existe en effet sur une voiture de nombreux déchets considérés comme dangereux, notamment :

fifty'huile de moteur
le filtre à huile
le liquide de frein
le liquide de refroidissement
les fluides de climatisation

Mettre sa voiture à la casse : les démarches

Il est important de recourir à une casse agréée, c'est-à-dire united nations center VHU, pour être en règle avec cette obligation ; en effet les casses not agréés ne sont pas reconnues comme étant aptes à détruire un véhicule, et en cas de problème, c'est la responsabilité du propriétaire qui sera engagée. La liste des casses agrées (centres VHU) est disponible en préfecture ou sur le site de 50'ANTS.

La reprise d'une voiture destinée à la casse peut être une solution intermédiaire notamment pour récupérer un peu d'argent, à voir en fonction de 50'état et des caractéristiques du modèle de la voiture. Rappelons que le centre VHU ne peut vous rémunérer pour la mise à la casse de 50'auto.

United nations ferrailleur n'est pas united nations centre VHU auto il y a une nécessité impérative de dépollution dans le processus. Voir vendre sa voiture à un ferrailleur.

Quelles sont les obligations administratives ?

Cascade effectuer les démarches en vue de la devastation de la voiture, plusieurs documents doivent être fournis au démolisseur ou au broyeur :

le certificat d'immatriculation du véhicule, complété par une de ces deux mentions : « vendu le … pour destruction » ; « cédé le … pour devastation », accompagnée de la signature du propriétaire ;
si ce certificat a été perdu ou volé, la déclaration de perte ou de vol ;
si le véhicule est endommagé, fifty'avis de retrait de la bill of fare grise établie par les forces de law ou bien 50'attestation de remise de cette carte établie par la préfecture ;
si le véhicule a plus de trente ans et est dépourvu de toute carte grise, un document prouvant la propriété ;
un certificat de not-gage de moins de fifteen jours ;
le formulaire administratif Cerfa n°15776*02, c'est le certificat de cession, dûment complété, avec notamment les coordonnées précises du eye VHU choisi.

Lorsqu'un véhicule est apporté dans une casse, le démolisseur ou le broyeur a l'obligation de remettre au propriétaire un récépissé de prise en charge, et d'en envoyer un exemplaire à la préfecture du département. C'est en effet la preuve que le propriétaire s'est débarrassé de son véhicule selon les règles ; et grâce à ce document la préfecture pourra annuler l'immatriculation du véhicule.

Les démarches administratives sont à réaliser auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture souhaitée, ou bien auprès du service des cartes grises de la préfecture de police force de Paris, sur place ou par courrier.

Estimation cote auto

Combien coûte le fait de mettre sa voiture à la casse ?

Il est gratuit de mettre son véhicule à la casse, s'il est complet, c'est-à-dire s'il contient ses éléments fondamentaux comme le moteur, le radiateur et le pot catalytique. Même si le véhicule n'est plus en état de marche, la destruction reste gratuite, seul le remorquage jusqu'à la casse est payant ; il faut compter environ 50€.

Mieux, vous pouvez prétendre à la prime à la casse (nouvelle prime à la conversion) pour la mise à la casse de certains vieux véhicules et l'achat d'une nouvelle voiture neuve ou d'occasion. Cette prime est particulièrement intéressante pour une voiture électrique ou cascade un lobby modeste avec le doublement de la prime (super prime à la conversion depuis 2019).

Certaines pièces sont alors récupérées, triées et réutilisées lorsqu'elles sont en bon état de fonctionnement, comme le moteur, les phares ou encore les portières ; le véhicule est ensuite broyé dans le but de séparer les différents matériaux qui le composent ; ces matériaux sont enfin triés pour être employés à la fabrication d'autres produits.

Mis à jour le 02/xi/2020.